Recherche dans le Blog

News VD Consulting thumb HCR

Published on novembre 23rd, 2010 | by admin

26

HOTEL CAFE RESTAURANTS – MUTUELLE CONVENTIONNELLE OBLIGATOIRE (accord du 06/10/2010).

Les entreprises relevant de la convention collective des H.C.R ont obligation d’adhérer au régime Frais de santé conventionnel et d’affilier la totalité de leurs salariés dès l’entrée en vigueur de l’accord, soit au 1er Janvier 2011.

Le montant mensuel forfaitaire de la cotisation est fixé à 32 € (Répartition : 16 € pour la part salariale et 16 € pour la part patronale).

Tous les salariés (cadres, non cadres, CDD,  CDI, apprentis, contrats de professionnalisation), sont bénéficiaires de ce régime s’ils comptent une ancienneté minimale de 1 mois civil entier d’emploi (sont donc exclus les extras).

Des dérogations sont possibles pour les entreprises disposant d’un régime frais de santé institué avant le 01/07/2010 et si ce régime assure aux salariés des garanties au moins équivalentes à celle prévues par la C.C.N. des H.C.R. (sinon obligation d’adapter leur garantie dans un délai de 30 jours suivant l’entrée en vigueur de l’accord)

Attention ! La mutualisation de la portabilité des garanties de frais de santé du régime d’entreprise devra être mise en œuvre dans un délai de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord.

Pour les entreprises ayant instauré un régime frais de santé entre 01/07/2010 et l’entrée en vigueur de l’accord : Elles seront tenues d’adhérer au régime de branche à compter  du 1er janvier 2012.

Les entreprises ayant mis en place un régime de frais de santé facultatif avant le 31/12/2010 bénéficieront d’un délai de 12 mois à compter du 01/01/2011 pour résilier leur contrat et adhérer au régime conventionnel.

Les salariés dispensés d’affiliation à ce régime :

  • - Les bénéficiaires de la CMU-C jusqu’au terme de leur droit à celle-ci.
  • - Les salariés à temps très partiel dont la cotisation représenterait au moins  10% de leur rémunération peuvent bénéficier d’une dispense à leur demande.

Cet article purement informatif n’est qu’un condensé très succinct et non exhaustif du contenu de cet accord et des modalités de sa mise en pratique. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos services.


About the Author



26 Responses to HOTEL CAFE RESTAURANTS – MUTUELLE CONVENTIONNELLE OBLIGATOIRE (accord du 06/10/2010).

  1. jamet says:

    est ce que le salarie est oblige de prendre cette mutuelle si il en a une deja et plus interessante

  2. admin says:

    Bonjour,

    Oui c’est une obligation. Cependant, les salariés ayant souscrit un contrat individuel frais de santé avant l’entrée en vigueur de l’accord dispose d’un délai de 12 mois à/c de la date d’entrée en vigueur de l’accord de branche pour résilier leur contrat idividuel. Pour bénéficier de ce délai, le salarié doit fournir à son employeur un justificatif de son adhésion individuelle à cette autre mutuelle. En cas de non production de ce justificatif, votre employeur à une obligation de vous inscrire.
    J’espère avoir répondu à votre question,
    Cordialement

  3. stephane says:

    Bonjour,
    depuis une quinzaine année j’adhère à une mutuelle qui est nettement plus chère mais beaucoup plus avantagée que celui ci ( je viens de comparer les frais de remboursement; px. je porte des lunettes et je suis couvert à 100% tous frais engagés et annuellement et pas tous les 2 ans !!
    Mon patron m’oblige quand même à prendre le votre.
    Au nom de quel accord dois-je accepter ce contrat de mutuelle qui me desavantage par rapport
    aux sommes engagées ?
    Dois-je payer le double et débourser chaque moi cette somme fictive de 16E ?

    • admin says:

      Bonjour,

      Oui vous ne pourrez pas « échapper » à l’adhésion obligatoire à cette mutuelle. Les partenaires sociaux de la branche des Hôtels Cafés Restaurants ayant mis en place ce régime de mutuelle obligatoire et l’arrêté d’extension au journal officiel étant passé fin décembre, votre employeur ne peut y déroger et prélevera donc cette cotisation sur votre bulletin. Vous bénéficiez toutefois d’un délai de 12 mois pour résilier votre contrat actuel; il suffit pour cela de présenter une attestation de votre mutuelle actuelle. Ce recours est donc provisoire.
      Enfin, la couverture qui est actuellement proposé sur la mutuelle obligatoire des H.C.R. est un régime de base; rien n’empêche votre employeur de souscrire à titre collectif (pour tous les salariés de l’entreprise) des options supplémentaires vous permettant une couverture santé plus interressante, ou à vous mêmes à titre individuel de souscrire à ces options supplémentaires. Il vous faudra pour cela prendre contact avec l’organisme auquel aura adhérer votre employeur.
      Espérant avoir répondu à vos questionnements,
      Cordialement

  4. cecile says:

    j ai à charge une fille de 9 ans; combien va me coûter l’adhesion de mon enfant ?

    • admin says:

      Bonjour Cécile,

      Pas de détail communiqué actuellement par les 3 organismes désignés pour gérer cette couverture santé. Le mieux est de demander à votre employeur les coordonnées de l’organisme adhérant et de prendre contact avec eux sur les modalité d’inscription de votre enfant à cette mutuelle.
      Désolée de n’avoir pas plus de précisions dans votre cas de figure.
      N’hésitez cependant pas à nous communiquer ces informations quand vous les aurez…
      Bonne soirée,
      Très cordialement

  5. didier castain says:

    que ce passera t’il au moment de la retraite,est ce que l’on devra prendre une mutuelle privé qui sera certainement hors de prix pour nos faibles revenus a ce monent là de notre existence, si une mutuelle veut bien nous accepter….

    • admin says:

      Bonjour Didier,

      Effectivement, c’est déjà ce qui se passe actuellement pour les retraités qui veulent obtenir une couverture santé complémentaire à celle de la sécurité sociale. Pour information, les tarifs d’adhésions individuelles à une mutuelle sont très variables (fonction des options choisies), et pas forcément très onéreux pour des prestations de base (couverture limitée je vous l’accorde, mais tout dépend de l’organisme et éventuellement de vos capacités de négociateur avec ceci… la concurrence reste rude dans ce domaine également).
      Pour finir sur une note pas trop pessimiste, je vous rappelle que ces régimes de santé obligatoire (tel que celui des Hôtels Cafés restaurants) prévoit la « portabilité » de vos droits en la matière.
      (Pour faire simple : la portabilité, c’est le maintien du bénéfice de cette mutuelle en cas de rupture de votre contrat de travail pour un motif vous permettant de percevoir les allocations de chômages. Vous restez couvert par votre mutuelle jusqu’à concurrence de six mois (en fonction de la durée de votre dernier contrat) sous conditions d’être sur cette période, toujours inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi). On se console comme on peut !!!
      Bonne soirée

  6. Stéph says:

    Bonjour,

    Je ne vois pas pourquoi on serai »obligé » de prendre cette mutuelle,alors qu’on en a deja une plus interressante. Il n’y a aucune obligation et si nous ne signons rien? rien ne doit être pris sur le salaire.

  7. jerem says:

    Je suis entièrement d’accord…
    c’est révoltant. Pourquoi serait-on obligé de payer 16€ une mutuelle moins intéressante que celle souscrite personnellement (pour mon cas elle me coûte seulement 4€ de plus).
    Si au moins les personnes qui sont à l’origine de cette obligation auraient pris la peine de négocier les remboursements ça aurait été plus logique.

    • Muriel says:

      Bonsoir,
      Vous parlez d’un délai de 12 mois accordé au salarié et d’une obligation pour l’employeur : cela veut-il dire qu’il me prélévera 16€ même si j’ai une mutuelle, le temps de ces 12 mois?

  8. mika says:

    bonjor,

    Mon employeur m’informe que la mutuelle de branche sera mise en place dès la fin de ma mutelle soit au 1er juin 2011 pour un montant de 60 euro à ma charge (cadre) soit une mutuelle de 120 euro avec des garanties plus que ridicules voir de l’escroquerie conclut avec ALLIANZ…

    Est il possible d’exiger auprès de l’employeur la couverture minimal a 16 euro ?
    Est il possible de lancer un recours juridique par le biais d’une association avec plusieurs salariés de l’Hôtellerie ?
    N’est ce pas une atteinte à nos droits lorsque l’on peut justifier que nous sommes déjà assurer ailleurs ?

    Dans l’attente de vos réponses.

  9. boisloret says:

    Bonjour ,
    mon patron me dis obligé de prend la mutuelle ors j en est une qui me convient parfaitement car moi memee et mes enfant portons de lunette or la mutuelle qui me propose et ridicule pour le remboursement optique j ‘ai4 enfant 4 paire dse lunette que voulez vous que je fasse de 100 euros tout les 2 ans alors que mes enfant change de lunette tous les 6 mois (300 euros environs par enfant ) je fais comment moi ?

  10. aurelie says:

    bonjour moi mon mari travail dans le batiment est on a une mutuelle plus qu’avantageuse avec nos 2 enfants je peu rester sur celle de ùon mari ou je sui obliger de prendre celle de l’entreprise que m’impose l’entreprise qui est 10 fois superieur a celle de mon mari

  11. aurelie says:

    mon mari a une mutielle entreprise et je suis deçu avec mes 2 enfants je ne veu pas de la mutuelle de mon entreprise qui 10 fois superieur a celle de mon mari qu’est ce que je peux faire

  12. jack says:

    les saisonniers sont t ils obliges de prendre cette imposition anormale…??????

  13. natdu13 says:

    encore une magouille cette mutuelle yen a ki vont encore se remplir les poches!!!
    on ne doit pas obligé les salariés a adhérer à cette mutuelle on doit leur laisser le choix!!!

  14. annemarie says:

    encore une arnaque de sarho!!
    je vous baisse la tva en contre partie encaissez moi des mutuelles obligatoires
    ou est la liberté????

  15. Louise says:

    J ai un café avec 4 employés . Aucun d’eux ne veut de la mutuelle imposée par les accords de mon syndicat. Mes employés ont déjà tous une mutuelle personnelle nettement plus avantageuse que celle imposée même en prenant des options supplémentaires. Il est normal qu’il y ait une participation patronale mais anormal d’imposer un contrat et une compagnie d’assurances qui ne convient pas. Pour mon entreprise cela revient à payer 32 euros x 4 soit 128 euros par mois donc 1536 euros par an à fonds perdus car aucun de mes employés ne se servira de cette mutuelle, ils n ont même pas voulu rempli leur bulletin d adhésion mais moi je paie leur cotisation quand même…..conclusion le groupe Mornay va s’enrichir sur le compte de mon entreprise et de mes employés. Je pense qu il doit y avoir un recours possible….mais à qui s adresser ? En résumé, j aimerais pouvoir donner la part patronale obligatoire à mes employés et leur laisser le choix de leur mutuelle tout en exigeant de leur part, tous les ans un justificatif d adhésion. Un juriste doit pouvoir trouver une solution ….

  16. jack says:

    gros bazar avec cette mutuelle obligatoire !
    très peu rembourse même pas le choix du forfait
    c est l entreprise qui décide?
    oui le groupe MORNAY n a pas de mal a recuperer des fonds
    en 2011 bien qu ayant foerni mon attestation mutuelle
    les 16 euros mon ete preleve durant mon contrat saisonnier
    OU EST LA DEMOCRATIE ????

  17. laetitia says:

    mon employeur vien de m annoncer ce jour que je cotise depuis octobre!! des conevntions dises que etant titulaire de la CMU-C JE PEUX ETRE DISPENSE DE CETTE MUTUELLE OBLIGATOIRE,
    DOIT IL ME REMNBOURSER mes cotisations passées!! suis je obligé de signer le contrat d adhesion?

  18. Marco says:

    Bonjour, je me permets de me servir de ce site comme tribune pour m’élever contre cet accord. Un million de personnes sont concernées par cette mesure et personne n’en parle ! Je fais partie des nombreux cas qui avaient une mutuelle et qui ont tout perdu. Je paye aujourd’hui 150 euros par mois pour une famille de 4 personnes chez le groupe Mornay et j’ai des remboursements ridicules. L’état leur a fait un cadeau sur notre dos, c’est dégueulasse ! J’ai contacté mon ancienne mutuelle qui m’a annoncé que si je voulais retourner chez eux avec mes précédentes garanties il fallait que je débourse 300 euros par mois. Plus les 32 euros que mon employeur et moi donneraient à Mornay parce que je suis obligé. C’est vraiment ce qui s’appelle être payé à rien foutre. Je ne sais pas comment ils ont réussi leur hold up mais franchement c’est le casse du siècle !

  19. David says:

    Bonjour

    je vais devenir prochainement co gérant d’un hôtel restaurant. Nous sommes 3 co gérants. Pouvez vous me dire comment faire pour la mutuelle. Est ce toujours obligatoire en étant gérant?

    Merci

  20. marilyne says:

    Bonjour,

    Je travaille dans un restaurant qui fait partie du status association, est ce que la mutuelle est aussi une obligation pour les salariés.

    Merci d’avance

  21. su says:

    Mutuelle hcr factice? Car, debite involontairement de 16euro par mois tout en ayant une bonne mutuelle pour toute la famille, je n’ai meme au bout de 5 mois aucune info ni concernant les remboursements ni numero d’adherent. Une escroquerie, c est sur. Normalement tout contrat dure 1an, je devrais donc pouvoir avoir un temps de reflexion/un delais avant d etre oblige et surtout des infos auparavant. Marchands de tapis. Que deviennent toutes ces cotisations de tout ceux qui ont deja une mutuelle et comme moi, pas plus d info? Peut-on porter plainte pour extorsion de fond d une organisation inconnue (car elle ne se fait pas connaitre). Et en tant que saisonnier qui ne retournera plus dans cette branche apres la fin de cette saison c’est bidon de quitter une bonne mutuelle pour un truc louche qui encaisse et pas plus

  22. avatar38 says:

    pour info

    ceux qui paient la somme de 16 euros devraient s’estimer heureux, actuellement dans mon entreprise et dans le groupe auquel elle appartient nous sommes à 36 euros de cotisation par employé (soit 72 euros pas salarié.. n’oublions pas que le patron paye la même somme). nous disons donc merci à allianz pour sa remarquable « escroquerie ».

    pour ma part je les ai appelé apres la mise en place de la mutuelle au sein de notre entreprise, je les ai traité d’escrocs et chose bizarre je n’ai plus jamais eu de nouvelle de leur part…
    je continue donc de payer ma quote-part à ce groupe sans pouvoir utiliser leurs services (et tant mieux vu le montant de remboursement qu’il propose…) et j’ai gardé ma mutuelle (c’est vrai mon salaire me le permet…) à qui j’ai expliqué la situation et qui veille avec moi pour empecher Allianz de se positionner sur le site de gestion des mutuelles aupres de la sécurité sociale.
    résultat des courses j’ai toujours ma mutuelle d’avant même si ceci serait « illegal » mais comme allianz percoit mes cotisations et que je ne leur coute rien… apparament cela les arrange.
    Sachez aussi que les groupes Mutuelles Mutualiste reverse 3 % de leur chiffre d’affaire pour « eponger » les dettes de ces groupes (allianz et compagnie…) qui se prétende mutuelle…
    de temps en temps le législateur ferait bien de réfléchir et d’assouplir son opinion et ses lois et de réfléchir avec des employes sur le bien fondé de leur texte (peut être un avenant à la loi laissant la possibilité aux employes de choisir leur mutuelle).
    il faut savoir aussi que les cotisations que verse l’entreprise dans le cadre de la mutuelle sont exonéré de charge salariale si TOUS les employes utilisent la mutuelle… cela laisse songeur sur la possibilité qui est ouverte…
    courage à tous

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

Back to Top ↑